Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par ACTECHNOLOGIE, Entrepreneur individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIREN 953 710 662 (RNE — immatriculé le 18/08/2023 (début d'activité : 26/06/2023)), dont le siège social est situé à 401 rue Jules Bertaut, 97430 Le Tampon, La Réunion, France.

Les prestations couvrent notamment : conception d'agents IA, automatisation de processus, création de sites web sur mesure, formations en intelligence artificielle, conseil et maintenance associée.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise le périmètre, les livrables, les délais, le prix HT et le calendrier de paiement.

La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte demandé. Le devis est valable 30 jours.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (sauf mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant).

Modalités standards :

• Acompte de 30 % à la commande.
• Solde à la livraison, ou échelonné selon les jalons définis au devis.
• Maintenance et abonnements : facturés mensuellement à terme à échoir.

Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais et obligations

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire au devis. ACTECHNOLOGIE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations, accès et contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
• Respecter les délais de validation prévus au planning.

Tout retard ou défaut de coopération du client peut entraîner un report des délais et/ou un coût additionnel.

Article 5 — Livraison et recette

Les livrables sont remis au client par voie électronique ou via un environnement convenu. Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations.

À défaut d'observation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. Les modifications hors périmètre font l'objet d'un avenant chiffré.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire des livrables (code, agents IA, sites web, documentation) après paiement intégral du prix.

ACTECHNOLOGIE conserve la propriété de ses outils internes, méthodologies, frameworks et briques logicielles préexistantes. Le client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive, perpétuelle et incessible sur ces éléments strictement pour les besoins du projet livré.

Sauf opposition écrite du client, ACTECHNOLOGIE se réserve le droit de citer le projet à titre de référence commerciale.

Article 7 — Confidentialité

ACTECHNOLOGIE s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client. Les données traitées dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du client.

Article 8 — Garantie et maintenance

ACTECHNOLOGIE garantit le bon fonctionnement des livrables pendant une période de 30 jours à compter de la recette, dans des conditions normales d'utilisation.

Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit. La maintenance est facturée mensuellement, sans engagement de durée, et peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de ACTECHNOLOGIE est limitée au montant HT effectivement facturé pour la prestation concernée. ACTECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner).

ACTECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement imputable à un service tiers (hébergeur, API, fournisseur de modèle IA).

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.